1. Éditeur du site

L'article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 impose à l'éditeur personne physique de publier son domicile. Une adresse de domiciliation commerciale peut être substituée à l'adresse personnelle : dans ce cas, la présente rubrique doit être mise à jour.

2. Activité de formation

VIA QUALIS CONSEIL est enregistré comme prestataire de formation sous le numéro de déclaration d'activité [numéro à compléter], délivré par la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L. 6352-12 du code du travail). La certification Qualiopi est [en cours / à compléter].

3. Cadre d'exercice et déontologie

L'activité est exercée à titre accessoire, dans le cadre d'une autorisation de cumul d'activités délivrée par l'employeur public de l'éditeur, dans le respect des obligations déontologiques attachées à la qualité d'agent public.

Le cabinet n'accompagne aucun service autonomie à domicile de La Réunion, territoire sur lequel son fondateur a exercé des fonctions d'autorité d'autorisation, de contrôle et de tarification. Il n'est pas organisme évaluateur accrédité COFRAC.

4. Hébergement

Le site est hébergé par [dénomination de l'hébergeur], [adresse complète], téléphone [numéro].

Nom de domaine : [à compléter après enregistrement].

5. Objet du site et portée de son contenu

Le présent site a une vocation exclusivement informative : il présente le cabinet, ses domaines d'intervention et ses programmes de formation. Les informations qui y figurent, notamment les références aux textes et référentiels applicables au secteur social et médico-social, sont données à titre général. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur au titre d'une décision prise sur leur seul fondement.

Les prestations proposées s'adressent à des personnes morales et à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Chaque mission fait l'objet d'un devis et d'un contrat propres, seuls opposables aux parties.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site — textes, structure, identité visuelle, logotype, chartes graphiques, méthodes et outils décrits — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du même code.

Les livrables remis dans le cadre d'une mission demeurent régis par les stipulations du contrat conclu avec le client.

7. Liens hypertextes

La création d'un lien vers le présent site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur et que la page liée ne soit pas insérée dans un cadre relevant d'un autre site. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers vers lesquels des liens pourraient renvoyer et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Protection des données personnelles

Responsable du traitement. Guillaume CLOLUS-FAVROT, VIA QUALIS CONSEIL, aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

Données collectées. Le formulaire de contact recueille les nom, prénom, fonction, structure, adresse postale, code postal, adresse électronique, numéro de téléphone, objet de la demande et éléments de contexte librement renseignés par le visiteur. Aucune donnée n'est collectée à son insu ; la consultation du site n'implique aucun recueil de données.

Finalité et base légale. Ces données sont traitées à seule fin de répondre à la demande formulée et, le cas échéant, d'établir une proposition. Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6.1.b du RGPD) et sur l'intérêt légitime de l'éditeur à répondre à ses correspondants (article 6.1.f).

Destinataires. Les données sont destinées au seul éditeur. Elles ne font l'objet d'aucune cession, d'aucune location et d'aucune diffusion à des tiers, sous réserve du prestataire technique assurant l'acheminement du formulaire, agissant en qualité de sous-traitant.

Durée de conservation. Trois ans à compter du dernier contact, sauf entrée en relation contractuelle, auquel cas les durées légales de conservation applicables aux documents contractuels et comptables s'appliquent.

Droits des personnes. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent par courriel à contact@via-qualisconseil.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Confidentialité. Les informations transmises par les structures dans le cadre d'un échange ou d'une mission sont couvertes par un engagement de discrétion.

9. Cookies et mesure d'audience

Le site ne dépose aucun cookie, n'utilise aucun traceur et ne met en œuvre aucun dispositif de mesure d'audience. Aucun consentement n'est donc requis au titre de l'article 82 de la loi « informatique et libertés ».

Cette rubrique doit être révisée si un outil de mesure d'audience, une police de caractères distante ou un service tiers de traitement du formulaire venait à être intégré au site.

10. Accessibilité et signalement

Toute difficulté d'accès à un contenu, toute erreur constatée ou toute demande de retrait peut être signalée à l'adresse contact@via-qualisconseil.fr. Il y sera donné suite dans les meilleurs délais.

11. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Dernière mise à jour : [date de mise en ligne].

Consulter les conditions générales de vente →

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations entre VIA QUALIS CONSEIL (le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client ») recourant à ses prestations de conseil, d'audit, d'évaluation, d'accompagnement et de formation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client.

Article 2 — Identification du prestataire

VIA QUALIS CONSEIL, entreprise individuelle (micro-entreprise, activité relevant des bénéfices non commerciaux), représentée par Guillaume CLOLUS-FAVROT. SIRET 10660268300018. Siège : 75 rue de la Clinique, Apt 37 – Résidence Univers, 97490 Sainte-Clotilde. Téléphone : 06 93 50 23 17. Courriel : contact@via-qualisconseil.fr.

Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Article 3 — Documents contractuels et formation du contrat

La relation contractuelle est formée par la signature, par le Client, d'un devis ou d'une proposition commerciale portant la mention « bon pour accord », auquel les présentes CGV et, le cas échéant, la Charte d'engagements réciproques sont annexées. Ces documents forment un ensemble indivisible.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le devis signé et ses conditions particulières ; (2) les présentes CGV ; (3) la Charte d'engagements réciproques. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Article 4 — Nature et exécution des prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre son expertise, ses méthodes et son savoir-faire au service des objectifs définis avec le Client. Les prestations sont réalisées intuitu personae par Guillaume CLOLUS-FAVROT ; elles ne peuvent être sous-traitées sans information préalable du Client.

Le Prestataire n'étant pas organisme évaluateur accrédité COFRAC, il prépare, outille et conseille sans garantir l'issue d'une évaluation, d'un contrôle, d'une contractualisation (CPOM) ou de toute décision relevant d'une autorité (ARS, Conseil départemental, financeur). De telles décisions demeurent extérieures à son intervention.

Article 5 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à : désigner un ou plusieurs interlocuteur(s) référent(s) ; transmettre en temps utile des informations sincères, exactes et complètes ; faciliter l'accès aux documents et aux personnes utiles ; et assurer la disponibilité de ses équipes aux étapes clés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement.

Article 6 — Déontologie, indépendance et prévention des conflits d'intérêts

Le représentant du Prestataire exerce cette activité en qualité d'activité accessoire régulièrement autorisée, dans le respect des obligations déontologiques des agents publics rappelées par la Charte d'engagements réciproques annexée. En conséquence :

• le Prestataire n'accompagne aucun service autonomie à domicile (SAD) de La Réunion ;
• le Prestataire se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'interrompre toute mission en cas de doute, même léger, sur un conflit d'intérêts avec ses fonctions publiques présentes ou passées ; dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont dues ;
• le Client informe le Prestataire de tout élément susceptible de caractériser un tel conflit.

Article 7 — Prix, frais et taxes

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (article 293 B du CGI). Ils sont fixés au devis, soit sous forme forfaitaire, soit sur la base d'un taux journalier ou horaire. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration liés à l'exécution de la mission sont refacturés au Client sur justificatifs ou selon un forfait précisé au devis.

Article 8 — Facturation et modalités de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant facturé à l'achèvement de la prestation ou selon l'échéancier prévu au devis. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Pour les Clients relevant du secteur public, la facturation est déposée sur le portail Chorus Pro, conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique des personnes publiques. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 — Retard et défaut de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, applicables au montant dû (article L. 441-10 du code de commerce).

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours.

Article 10 — Report, annulation et résiliation

Toute demande de report ou d'annulation par le Client est formulée par écrit. Les prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés et non récupérables, restent dus. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure ; le Prestataire est alors rémunéré des prestations accomplies jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article 11 — Dispositions particulières applicables aux actions de formation

Lorsque la prestation constitue une action de formation, elle fait l'objet d'une convention (Client employeur) ou d'un contrat (particulier) de formation professionnelle (articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail), accompagné du programme, des objectifs, des modalités d'évaluation et du règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) de formation et, le cas échéant, la certification Qualiopi — conditionnant l'éligibilité aux financements des OPCO et autres financeurs — figureront sur les documents de formation dès leur obtention [NDA à compléter — certification en cours].

Conditions d'annulation d'une action de formation :

• annulation à plus de quinze (15) jours ouvrés avant le démarrage : aucun frais, hors frais engagés non récupérables ;
• annulation entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrés : dédit de 50 % du prix de l'action ;
• annulation à moins de sept (7) jours ouvrés ou absence du stagiaire : dédit de 100 %.

En cas d'inexécution totale ou partielle du fait du Prestataire, seules les heures effectivement réalisées sont facturées (article L. 6354-1 du code du travail). Les sommes dues au titre d'un dédit ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un financeur ; elles restent à la charge propre du Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, trames, supports, rapports et livrables élaborés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie, après paiement intégral, d'un droit d'usage interne non exclusif et non cessible de ces livrables. Toute diffusion, reproduction, adaptation ou cession à un tiers, hors du périmètre de la structure, requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données échangés à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Cet engagement demeure après le terme de la relation contractuelle.

Article 14 — Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées sont traitées par le Prestataire aux seules fins d'exécution de la mission, de la facturation et du respect de ses obligations légales. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités puis restituées ou supprimées à la demande du Client. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il exerce auprès du Prestataire, dans le respect de la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »).

Article 15 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chance, ou conséquence d'une décision prise par une autorité ou par le Client. Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle [assureur et n° de police à compléter].

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

Article 17 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais. Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend avant toute action contentieuse. Le Client, agissant à des fins professionnelles, ne relève pas du dispositif de médiation de la consommation ni du droit de rétractation (article L. 221-3 du code de la consommation).

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.

Article 19 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que de la Charte d'engagements réciproques qui leur est associée, et les accepter sans réserve. L'acceptation est formalisée par la signature du devis (mention « bon pour accord ») et, le cas échéant, du contrat de prestation de services.

Références légales

• TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts (franchise en base).
• Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels — article L. 441-10 du code de commerce (taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € — articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
• Convention ou contrat de formation professionnelle — articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ; inexécution — article L. 6354-1 du code du travail.
• Protection des données — règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• Absence de droit de rétractation pour le professionnel agissant dans le champ de son activité — article L. 221-3 du code de la consommation.

Dernière mise à jour : [date de mise en ligne].

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